Contravention à Drummondville : payer ou contester un constat

Drummondville, Québec, Canada

À Drummondville, vous avez 30 jours après un constat d'infraction pour payer ou pour plaider coupable ou non coupable. On paie en ligne avec Constats Express ou à la cour municipale.

L'essentiel

À Drummondville, vous avez 30 jours après avoir reçu un constat d'infraction pour payer ou envoyer votre plaidoyer. Si vous ne faites rien, un jugement par défaut ajoute des frais de 71 $ en 2026.

Entrée en pierre grise surmontée de l'inscription Cour municipale, avec des drapeaux, sur un édifice de brique rouge entouré d'arbustes.
Entrée de la cour municipale, à l'arrière de l'hôtel de ville de Drummondville, 415, rue Lindsay (photo publiée par la Ville en novembre 2025). Photo: Ville de Drummondville, Source website.
Sur cette page

En bref

Frais ajoutés à une amende pour une personne majeure, depuis le 1er janvier 2026
Amende au constatFrais
10 $ ou moins7 $
11 $ à 49 $16 $
50 $ à 99 $33 $
100 $ à 149 $59 $
150 $ à 299 $86 $
300 $ à 599 $172 $
600 $ à 1499 $343 $
1500 $ à 10 000 $25 % de l'amende

Sources : Frais relatifs à une amende | Ville de Drummondville

Quels sont mes choix après un constat?

Constat d'infraction à Drummondville
  1. Payer dans les 30 jours

    Le dossier est fermé.

  2. Plaider coupable sans payer

    Jugement sans audience, frais ajoutés, 30 jours pour payer.

  3. Plaider non coupable

    Avis d'audition par la poste, puis procès devant le juge.

  4. Ne rien faire

    Jugement par défaut, frais de 71 $ et 30 jours pour payer.

Vous avez 30 jours pour répondre. Vous pouvez payer, plaider coupable ou plaider non coupable. Si vous avez perdu le formulaire de réponse, le greffe de la cour municipale en a des copies.

Sources : Étapes après réception d'un constat | Ville de Drummondville

Comment payer mon constat?

  • En ligne avec Constats Express : entrez le numéro du constat et la date de l'infraction. Pour un constat de stationnement, entrez les six ou sept chiffres au centre du haut du constat.
  • Par le site de votre institution financière (Desjardins et certaines banques).
  • Par la poste : envoyez le formulaire de reconnaissance de culpabilité avec un chèque, un chèque visé ou un mandat-poste à l'ordre de la Ville de Drummondville, avec le numéro du constat.
  • En personne au comptoir de la cour municipale, à l'arrière de l'hôtel de ville. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Sources : Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville

Comment contester un constat?

Pour contester, envoyez un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours, par le formulaire du constat ou en ligne sur Constats Express. Vous recevrez un avis d'audition avec la date et l'heure du procès.

Si vous perdez après le procès, des frais de 114 $ s'ajoutent en 2026. Si vous changez d'idée et plaidez coupable après l'avis d'audition, des frais de 32 $ peuvent s'ajouter.

Si vous ne payez pas après un jugement, votre permis de conduire peut être sanctionné pour une infraction routière ou de stationnement, et vos biens peuvent être saisis. Le percepteur des amendes peut proposer des versements ou des travaux compensatoires si vous le rencontrez dans les 30 jours du jugement.

Sources : Étapes après réception d'un constat | Ville de Drummondville · Frais relatifs à une amende | Ville de Drummondville

Où se trouve la cour municipale?

Cour municipale de Drummondville

415, rue Lindsay, Drummondville (Québec) J2B 1G8

Comptoir d'accueil situé à l'arrière de l'hôtel de ville. On y paie les constats en personne.

Paiements acceptés
Argent comptant, chèque, chèque visé, mandat-poste, carte de débit (pas de carte de crédit)
Heures
Heures d'ouverture de l'hôtel de ville

Sources: Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville · Nous joindre | Ville de Drummondville

Sources : Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville

Questions et réponses

Combien de temps ai-je pour payer un constat à Drummondville?

30 jours après la réception du constat.

Source : Étapes après réception d'un constat | Ville de Drummondville

Puis-je payer en ligne?

Oui, avec Constats Express ou par le site de votre institution financière.

Source : Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville

Quels chiffres entrer pour un constat de stationnement?

Les six ou sept chiffres situés au centre de la partie supérieure du constat.

Source : Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville

La cour accepte-t-elle les cartes de crédit?

Non. Au comptoir, on accepte l'argent comptant, les chèques, les mandats-poste et la carte de débit.

Source : Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville

Que se passe-t-il si je ne fais rien?

Un jugement par défaut est rendu et des frais de 71 $ s'ajoutent en 2026.

Source : Frais relatifs à une amende | Ville de Drummondville

Combien de frais si je perds mon procès?

114 $ en 2026, en plus de l'amende et des frais du constat.

Source : Frais relatifs à une amende | Ville de Drummondville

Comment contester en ligne?

Sur le site Constats Express, dans la section de contestation.

Source : Étapes après réception d'un constat | Ville de Drummondville

Le paiement en ligne rétablit-il mon permis de conduire?

Non, pas automatiquement. Vérifiez auprès de la SAAQ que votre droit de conduire est rétabli.

Source : Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville

Je ne peux pas payer d'un coup : que faire?

Rencontrez le percepteur des amendes dans les 30 jours du jugement pour des versements ou des travaux compensatoires.

Source : Étapes après réception d'un constat | Ville de Drummondville

Quels frais pour un avis de non-paiement à la SAAQ?

87 $ pour une personne majeure, en 2026.

Source : Frais relatifs à une amende | Ville de Drummondville

Service officiel et prochaines étapes

Sources : Étapes après réception d'un constat | Ville de Drummondville · Paiement d'un constat d'infraction | Ville de Drummondville

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